CGV CERTICYBER.COM – Dernière mise à jour le 2 mai 20222
CERTICYBER se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables à l’adresse suivante : https://www.certicyber.com/cgv.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à toutes les offres de formation E-Learning de CERTICYBER relatives à des commandes passées auprès de CERTICYBER par tout client (ci-après “le Client”). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CERTICYBER, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. FORMATIONS EN E-LEARNING (Distanciel)
2.1 Description de l’offre
Les formations en E-learning sont des formations délivrées par une plateforme LMS (Learning Management System) accessibles à distance via Internet. Les formations CERTICYBER sont réservées aux clients particuliers. Le Client est réputé être une personne physique qui engage une formation à titre individuel et à ses frais. Ainsi aucune convention de formation avec une personne morale ne pourra être établie.
Pour toute formation achetée, CERTICYBER consent au Client :
– l’ouverture d’un compte d’accès à la plateforme LMS de CERTICYBER au profit du Client défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder aux modules de formation ;
– le droit d’accéder aux modules de formation achetés par le Client ;
– la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation durant son parcours de formation.
2.2 Prérequis technique et test préalable
La plateforme LMS de CERTICYBER est accessible via un navigateur Web et nécessite un débit d’accès Internet suffisant pour visionner des séquences vidéos. Le Client peut effectuer un test préalable avant d’acheter sa formation via le lien : https://www.certicyber.com/demo afin de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec la plateforme LMS de CERTICYBER.
2.3 Accès à la plateforme LMS
Pour toute inscription, CERTICYBER transmet par e-mail au Client un code d’accès aux modules de formation choisis par le Client.
A chaque demande de connexion à la plateforme LMS de CERTICYBER, le Client recevra par e-mail un code d’accès à usage unique (OTP) nécessaire pour valider son accès. Le Client doit pouvoir consulter sa messagerie électronique à chaque connexion à la plateforme LMS de CERTICYBER. Pour un même code utilisateur, un seul accès simultané est autorisé sur la plateforme LMS de CERTICYBER.
L’envoi des codes d’accès permettant l’accès aux formations est conditionné à la réception du règlement intégral de la formation ou du paiement de la première mensualité dans le cas d’un paiement échelonné (2x, 3x ou 5x sans frais).
2.4 Durée de validité des accès
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par CERTICYBER, les droits d’utilisation des modules accessibles sur la plateforme LMS de CERTICYBER sont concédés pour :
– une durée d’un an (365 jours) à compter du paiement de la formation dans son intégralité ou du paiement de la première mensualité dans le cas d’un paiement échelonné sous réserve du paiement de l’ensemble des mensualités.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une mensualité entraine la résiliation immédiate de l’abonnement du Client et invalide tout accès aux contenus pédagogiques.
2.5 Droit d’usage du Client
Les codes d’accès d’un Client à la plateforme LMS de CERTICYBER sont nominatifs et strictement personnels. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus, donnés ou partagés.
Le Client se porte garant auprès de CERTICYBER de l’exécution de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
Le Client informera sans délai CERTICYBER de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des codes d’accès, CERTICYBER se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
2.6 Caractéristiques des modules de formation en ligne
Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en langue française et fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée dans un document PDF disponible sur le site https://www.certicyber.com.
La durée des modules de formation est donnée à titre indicatif.
CERTICYBER se réserve le droit de modifier librement ses modules de formation E-learning sans que ces modifications ne puissent ouvrir droit à indemnité au profit du Client.
2.7 Engagements de CERTICYBER
CERTICYBER s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation des modules, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées au prestataire d’hébergement de la plateforme ou aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer CERTICYBER de tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais.
CERTICYBER fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que CERTICYBER ne peut être tenu responsable d’une défaillance technique du prestataire d’hébergement de la plateforme LMS de CERTICYBER. D’autre part, Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
En cas d’interruption de service pour des raisons de maintenance, CERTICYBER mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, CERTICYBER prolongera l’accès aux formations au profit du Client pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas d’indisponibilité du service, le prolongement de la durée d’accès est le seul engagement de CERTICYBER. En conséquence, le Client renonce à réclamer toute indemnité, dommage ou intérêt à CERTICYBER consécutif à une interruption du service.
2.8 Assistance technique
Pour tout dysfonctionnement ou problème lié à l’utilisation de la plateforme LMS, CERTICYBER met à la disposition de l’Utilisateur une assistance technique accessible pendant toute la durée de la formation par e-mail. CERTICYBER s’engage à répondre aux questions des participants concernant l’usage ou d’éventuels dysfonctionnements de la plate-forme LMS sous 48 heures du lundi au vendredi hors jours fériés.
3. INSCRIPTION, FACTURATION ET CONDITIONS FINANCIERES
3.1 Conditions financières
Le règlement du prix des formations est à effectuer à l’inscription directement sur le site https://www.certicyber.com. Aucun moyen de paiement autre que ceux proposés sur le site https://www.certicyber.com n’est accepté.
3.2 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Tous les prix affichés sur le site https://www.certicyber.com sont indiqués hors taxes et sont exonérés de TVA en application de l’article 293B du CGI.
3.3 Inscription
L’inscription à nos formations s’effectue exclusivement sur le site https://www.certicyber.com. Dès réception d’une inscription, une confirmation est adressée par e-mail au participant. Sauf si un paiement échelonné est proposé sur le site https://www.certicyber.com, le règlement intégral des formations est indispensable pour accéder à leurs contenus pédagogiques.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une mensualité entraine la résiliation de l’abonnement du Client et invalide immédiatement et sans préavis l’accès aux contenus pédagogiques.
3.4 Facturation
Comme indiqué à l’article 2.1 de nos CGV, les formations CERTICYBER sont réservées aux clients particuliers. Ainsi, toutes nos factures sont établies au nom de la personne physique ayant réalisé l’achat sur le site https://www.certicyber.com. Aucune facture ou convention de formation au nom d’une personne morale ne pourra être établie. Dès l’achat d’une formation, une facture est automatiquement envoyée au Client par e-mail. Pour les paiements échelonnés, un reçu (type ticket CB) est délivré à chaque paiement.
3.5 Financement par OPCO ou CPF
Aucune formation CERTICYBER ne peut être financée par un opérateur de compétence (OPCO). Aucune formation CERTICYBER n’est éligible à un financement par un Compte Personnel de Formation (CPF).
3.6 Droit de rétractation
L’offre E-learning de CERTICYBER est délivrée sous forme d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et pour lequel le Client souhaite avoir un accès immédiat. En conséquence et conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.
4. DISPOSITIONS GENERALES
4.1 Documents contractuels
Sur demande du Client, un contrat de formation peut être signé entre CERTICYBER et le Client.
4.2 Force majeure
CERTICYBER ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CERTICYBER, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CERTICYBER.
4.3 Limitations de responsabilité de CERTICYBER
La responsabilité de CERTICYBER ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des modules de formation de CERTICYBER par les Clients ou toute cause étrangère à CERTICYBER. La responsabilité de CERTICYBER est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de CERTICYBER est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de CERTICYBER ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation.
4.4 Propriété intellectuelle
Monsieur Boris MOTYLEWSKI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations commercialisées par CERTICYBER. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, vidéos, audio, …) utilisés par CERTICYBER pour délivrer ses formations, demeurent la propriété exclusive de Boris MOTYLEWSKI. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Monsieur Boris MOTYLEWSKI. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour tout autre personne que lui-même et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation y compris les compléments vidéos sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
4.5 Protection des données à caractère personnel
Soucieux de la protection des données personnelles de ses clients, partenaires et visiteurs, CERTICYBER a mis en œuvre une démarche de conformité au Règlement général de protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés pour assurer la protection des données personnelles. Les engagements de CERTICYBER en la matière sont détaillés dans notre politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.certicyber.com/politique-de-confidentialite
4.6 Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si une contestation ou un litige ne peuvent être réglés à l’amiable entre CERTICYBER et Le Client, le Tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent pour régler le différend.